CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute nos ventes sauf dérogation écrite et formelle acceptée par nous. L’ouverture d’un compte dans nos livres, le fait de nous passer commande, par quelque mode que ce soit emporte de plein droit l’acceptation sans réserves par le client des présentes conditions. Les clients consommateurs seront ci-après désignés les « Consommateurs ». La défaillance de notre société à se prévaloir d’une clause quelconque des présentes ne pourra être considérée comme une renonciation à ses droits et actions

2.FORMATION DE CONTRAT

Le bon de commande ou de réservation du client ne lie notre société qu’à compter de son acceptation écrite par nous, sous forme de confirmation de commande et sous réserve que la commande ou réservation soit accompagnée du paiement si un délai de paiement n’est pas consenti au client.

3.PRIX

Nos prix sont exprimés hors taxes, départ usine ou entrepôt et n’intègrent pas les éventuels frais de livraison ni le support logistique. Les frais de livraison sont à la charge du client. Les prix applicables sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Nos offres de prix sont établies pour une durée maximale de 30 jours sauf stipulations contraires. Les prix donnés par nos représentants ne sont valables qu’après confirmation formelle sur en-tête de notre société. Nos tarifs peuvent être modifiés, notamment en cas de modifications sensibles des données économiques, des coûts de main-d’œuvre, de matières ou des transports.

4.RETRAIT – LIVRAISON

4.1.Modes de mise à disposition.

Sauf accord exprès contraire, nos produits sont mis à disposition du client pour enlèvement dans l’entrepôt ou point de vente de l’agence auprès de laquelle la commande est passée. Dans le cas où notre société accepte expressément d’effectuer une livraison dans un lieu désigné par le client, celui-ci s’engage à ce que le lieu de livraison soit d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque pour le personnel, les véhicules et les produits. S’il estime que ces conditions ne sont pas réunies, le conducteur du véhicule peut refuser d’exécuter la livraison au lieu indiqué. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport du fait d’un accès difficile ou d’un terrain inapproprié. Le client doit assumer la direction des manœuvres nécessaires tant à l’accès qu’a la
circulation du véhicule et à son déchargement, et est seul responsable des éventuels dommages causés à ou par nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire. L’heure et la quantité des livraisons ne peuvent être modifiées sur demande du client que jusqu’au jour ouvré précédent le jour de livraison à 16
heures. Sauf accord exprès contraire, aucun chargement du véhicule du client ne sera effectué par notre société au moment du retrait ou de la livraison. Le chargement des véhicules des clients par notre personnel est un service complémentaire apporté au client, sous sa seule responsabilité et selon ses indications, même s’il fait l’objet d’une facturation, notamment en ce qui concerne le poids total en charge autorisé et l’arrimage du matériel. Ce service pourra être refusé par notre personnel si les conditions de sécurité ne lui paraissent pas suffisantes

4.2.Délais de mise à disposition par notre société.

Il court à compter du courriel de confirmation de la commande par notre société. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courriel. Si les dates de disponibilité des produits d’une commande sont différentes, la totalité de la commande sera expédiée au fur et à mesure de la disponibilité des produits, sans modification des frais de livraison à la charge du client. Pour les clients professionnels, les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Leur non-respect ne peut entrainer l’annulation de la commande, l’allocation de dommages et intérêts ou pénalités de retard. Pour les
Consommateurs, à défaut de livraison des produits dans le délai initialement prévu, ceux-ci peuvent nous enjoindre de livrer les produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de livraison des produits dans ce nouveau délai, le Consommateur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en
cas de force majeure.

4.3.Conséquences du non retrait ou du refus de livraison par le client.

En cas de commandes prévoyant un ou des délais de livraison, le client devra retirer les produits ou en accepter la livraison dans les 7 jours suivant l’avis de mise à disposition et, au plus tard, à la date contractuellement prévue sur le bon de commande. En cas de commandes spéciales (produits à délai, non stockés en agence, commande de produits sur mesure, carrelage, etc.), nous nous réservons le
droit de demander au client le versement d’un acompte de 50% En cas de non retrait des produits par le client ou de refus de livraison de son fait, le client sera redevable des frais de stockage à raison de 0,1% du prix des produits concernés par jour de retard pour le matériel standard conditionnés et 0,1% de leur
prix par m3 et/ou mètre linéaire par jour de retard pour les produits en vrac ou d’un encombrement hors normes. Au-delà de 3 mois à compter de la réception de la commande, nous pourrons annuler la commande de plein droit et sans sommation, conformément à l’article 1657 du Code civil. Dans cette hypothèse, nous conserverons l’acompte versé à titre de dommages et intérêts. Cette clause s’applique également aux clients en compte pour lesquels l’acompte sera prélevé sur l’encours disponible.

4.4.Réception.

La vérification des produits livrés doit être faite par le client ou ses préposés au moment de la mise à disposition ou de la livraison. Pour les clients professionnels, toute réserve doit être confirmée par lettre recommandée au transporteur dans les trois jours qui suivent la livraison et une copie de cette lettre
doit être adressée à notre société dans le même délai.

5.DROIT DE RETRACTATION

En cas de vente à distance ou hors établissement uniquement, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation et nous notifier sa décision de nous retourner les produits sans avoir à donner de motif. Dans le cas où les produits d’une même commande font l’objet de plusieurs livraisons successives, le délai de rétractation court à compter de la réception des derniers produits livrés. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits fabriqués selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. Le Consommateur devra nous informer de l’exercice de son droit de rétractation en nous retournant le formulaire de rétractation reproduit ci-dessous ou tout autre document écrit (par exemple par lettre recommandée avec accusé de réception) exprimant clairement l’exercice de son droit de rétractation (par courrier à l’adresse suivante pour SOREPRO : Zone Industrielle, 8 Rue de Pondichéry, 97438 SAINTE-MARIE, LA REUNION, pour VM GUADELOUPE 15 Rue de la Chapelle, ZI Jarry – 97122 BAIE MAHAULT. Le Consommateur devra nous
retourner les produits pour lesquels il a exercé son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. Le Consommateur sera remboursé du prix des produits et des frais de livraison initiaux éventuellement supportés. Les frais de retour des produits concernés sont à la charge du Consommateur. En cas de rétractation, notre société procédera au remboursement (prix des produits et frais de livraison initiaux) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord contraire exprès du Consommateur). Seuls les produits dans leur état et emballage d’origine, dûment scellés le cas échéant, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION A l’attention du service relations clients pour SOREPRO : Zone Industrielle, 8 Rue de Pondichéry, 97438 SAINTE-MARIE, LA REUNION, pour VM GUADELOUPE 15 Rue de la Chapelle, ZI Jarry – 97122 BAIE MAHAULT.: Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () /pour la prestation de services () ci-dessous : Commandé le () Reçu le () : Nom du (des) Client (s) : Adresse du (des) Client (s) : Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : () Rayez la mention inutile.’’––’

6.FORCE MAJEURE

Notre société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure. Au-delà de sa définition légale et jurisprudentielle, la force majeure s’entend de tout événement indépendant de notre volonté tel que grève, arrêt de travail ou autres mouvements sociaux au sein de notre personnel ou de celui de nos fournisseurs ou prestataires, occupation d’usines ou de locaux, décision ou défaut d’autorisation administrative, interruption ou retard des moyens de transport, impossibilité d’approvisionnement en produits, matières premières, pièces ou composants, accident d’outillage, bris de machine ou conséquences d’état d’urgence sanitaire ou fermeture administrative de nos installations ou de celles de nos fournisseurs notamment pour raison sanitaire. En cas d’impossibilité de respecter nos obligations du fait d’un cas de force majeure, nous en informerons le client dans les meilleurs délais et pourrons, selon les circonstances, soit annuler la commande, soit en suspendre l’exécution sans que le client puisse réclamer une indemnisation ou annuler sa commande.

7.ETUDES ET RECOMMANDATIONS

Les études et recommandations qui peuvent être données gracieusement par notre société le sont à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas notre responsabilité. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler, de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à ce type de produit ou de matériel, de suivre les conditions particulières d’emploi et de respecter les règlements en vigueur et les règles de l’art. Le client est seul responsable du choix des produits en fonction de l’usage qu’il envisage d’en faire.

8.RESPONSABILITE – GARANTIES

8.1.Garanties légales applicables au Consommateur

Le Consommateur peut se prévaloir de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation, et le client peut se prévaloir de la garantie légale des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

8.2.Garantie commerciale

Aucune garantie commerciale n’est accordée pour les produits fabriqués par nos soins. Pour les autres produits, il convient de se rapprocher des fabricants pour connaître les garanties commerciales éventuellement accordées.

8.3.Limitation de responsabilité – Garantie

Toute réclamation concernant nos produits devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison ou enlèvement. Les produits susceptibles de présenter un vice caché ou non doivent être tenus à notre disposition pour constatation pendant 8 jours ouvrés au moins après réception par nous de la réclamation. Pendant cette période, ils ne devront être ni déplacés, ni modifiés. En cas de réclamation sur une partie des produits d’une commande, le client est tenu de payer les produits non contestés.
Sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Garanties légales applicables au Consommateur », la garantie de nos produits et notre responsabilité se limite, à notre choix, au remplacement du produit reconnu défectueux ou à son remboursement, à l’exclusion de toute autre
indemnisation de dommages directs et indirects. En aucun cas, notre garantie et notre responsabilité ne peut jouer au-delà des prix facturés et payés par le client.
Nos produits doivent être employés conformément à leurs préconisations et aux règles de l’art. Nous déclinons toute responsabilité du fait des altérations de la qualité des produits postérieures à la livraison, résultant du transport effectué par le client, d’ajouts modifiant la composition, du stockage, des manutentions sur chantier, de la mise en place et du traitement réalisés par le client ou ses préposés, ou de toute autre cause ne dépendant pas de notre société. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un événement extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, etc.) ou encore par une modification du produit ni prévue ni spécifiée par notre société, sont exclus des garanties et ne peuvent engager notre responsabilité. Les produits non stockés sur site ne sont ni repris, ni échangés.
Nous ne garantissons pas la disponibilité des pièces détachées.

9.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / RISQUES

Le transfert de propriété des produits est suspendu au paiement complet et effectif du prix en principal et accessoires. Par paiement, il faut entendre, la remise d’espèces, l’encaissement de chèques ou le paiement d’effets de commerce. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer.
Notre société peut unilatéralement et à tout moment faire dresser inventaire des produits impayés détenus par le client. Les produits doivent être individualisés à la livraison, le client s’engageant à veiller à ce que l’identification des produits impayés soit toujours possible. Il devra, à la suite de toute demande de notre part, justifier de la souscription, pour couvrir les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférentes. Les produits en stock sont présumés être ceux impayés.
Dans le cas où nous devrions revendiquer les produits, nous conserverions les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. La revente des produits avant leur parfait paiement entraîne de plein droit cession de la créance de prix afférente à la revente. Le client devra nous informer immédiatement de toute mesure, action, saisie, réquisition, confiscation ou de toute autre mesure pouvant mettre en cause les droits de propriété de notre société sur les produits. En cas de non-paiement par le client d’une seule échéance, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, sans perdre aucun de nos droits, la restitution des produits aux frais et risques du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la sortie de nos entrepôts, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10.CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf conventions particulières, le paiement des produits se fait comptant et sans escompte.
Les sommes versées d’avance par le client en règlement du prix des produits constituent des acomptes. Aucune réclamation ou contestation n’autorise le client à suspendre le paiement de la facture. Seuls les avoirs émis par notre société peuvent annuler partiellement ou totalement nos factures. En cas d’ouverture de compte emportant émission de factures récapitulatives, une participation aux frais d’émission de ces factures et au coût financier du différé de paiement qu’elles génèrent sera facturée à hauteur de 10 euros HT minimum pour les clients particuliers et à hauteur de 10 euros HT minimum pour les clients professionnels. Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons d’accorder à nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions, ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander aux clients de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, ou en cas de refus d’accord de notre assurance-crédit, nous nous réservons le droit de ne pas honorer la commande..
En cas de retard de paiement, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, les commandes en cours peuvent être suspendues ou résiliées de plein droit par notre société, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, l’ensemble des sommes dues à notre société par le client deviendront immédiatement exigibles. En cas de règlement après la date de paiement indiquée sur la facture ou au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales, les sommes dues par le client ouvriront droit pour notre société au paiement, par le client, de pénalités calculées par application du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. L‘absence de retour 15 jours avant son échéance d’un effet envoyé à l’acceptation équivaudra à un impayé et le dernier avis adressé vaudra mise en demeure.
Outre les pénalités de retard définies ci-dessus, tout client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € outre de l’indemnisation des frais complémentaires de recouvrement sur justificatifs.

11.ETHIQUE

Notre société a mis en place un programme de conformité à la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et a notamment adopté le code de conduite anticorruption Middlenext et mis en place un Comité d’éthique et un programme de protection des lanceurs d’alerte. Nous attendons de nos clients et fournisseurs qu’ils soient également en conformité avec la loi et nous réservons d’interrompre toute relation avec tout client ou fournisseur qui ne satisferait pas à cette exigence.

12.DONNEES PERSONNELLES

Nous sommes responsables du traitement des données personnelles du client et/ou des dirigeants, salariés, collaborateurs ou préposés du client, entrant en contact avec nous au nom et pour son compte (ci-après les « Personnes Concernées »), aux fins notamment de la conclusion et de l’exécution des commandes, du paiement des factures, de la gestion de la prospection commerciale, et de la gestion des droits et d’éventuels litiges. Les Personnes Concernées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de retrait, d’effacement des données les concernant, du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données personnelles après leur mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, du droit à la portabilité de leurs données, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le client s’engage à communiquer aux Personnes Concernées, au plus tard au moment de la collecte de leurs données, les informations contenues dans le présent article et dans notre politique de confidentialité mise à sa disposition et qui peut lui être adressée par email sur simple demande. Le client s’engage à nous indemniser de toute condamnation que nous pourrions subir du fait d’un manquement du client à ses obligations.

13.OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES.

14.RECLAMATION MEDIATION

En cas de réclamation, le client peut contacter notre service clientèle à l’adresse suivante pour SOREPRO : Zone Industrielle, 8 Rue de Pondichéry, 97438 SAINTEMARIE, LA REUNION, pour VM GUADELOUPE 15 Rue de la Chapelle, ZI Jarry – 97122 BAIE MAHAULT.
En cas d’échec de la réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) ans, le Consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Le médiateur de la consommation compétent pour notre société est AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

15.DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas d’échec de la médiation ou en cas de litige entre notre société et un client professionnel, les parties pourront soumettre leur litige au tribunal compétent qui, en cas de vente à un client professionnel, sera le Tribunal compétent pour le lieu de notre siège social, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.